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Article 1 : Préambule
Article 2 : Généralités
Article 3 : Produits
Article 4 : Commande
Article 5 : Paiement
Article 6 : Livraison
Article 7 : Réception
Article 8 : Droit de rétractation
Article 9 : Retours
Article 10 : Garantie des produits
Article 11 : Résidents Hors France métropolitaine
Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques
Article 1 : Préambule
1.1 - la boutique
La boutique en ligne du site Internet "abylon.fr" a été mise en place
par la SARL Abylon.
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique "abylon.fr"
implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.2 -
validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord
concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de
signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne
les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.3 - application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des
présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que
l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites
conditions étant susceptibles d'être modifiées par Abylon. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la
validation de la commande par le consommateur.
1.4 -
informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par Abylon dans le cadre de son site
Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise d’Abylon
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (HT et/ou TTC) du prix des biens et le cas échéant,
participation aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre
L'ensemble
des informations du site "abylon.fr" est présenté en langue française
et anglaise.
1.5 -
obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et
des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter
sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites
conditions. Abylon s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur
dans le cadre de ces mêmes conditions.
Article 2 : Généralités
2.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et
services proposés par Abylon au consommateur.
2.2 -
documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang
différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
2.3 - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de
signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la
fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs
garanties.
2.4 -
validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout
bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas
limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel
que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non
répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une
signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature
manuscrite entre les parties.
2.5 - preuve
de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
d’Abylon dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un
support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de
preuve.
Article 3 : Produits
3.1 - information
Abylon présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs
descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de
la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel
de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques
essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3.2 - prix /
TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros hors taxes (HT et/ou TTC). Ils sont
applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et
n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément,
et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal
de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits
présentés sur le site d’Abylon, à la date stipulée par le décret
d'application s'y référant.
3.3 -
disponibilité
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les
fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report
éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité d’
Abylon, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
3.4 -
validité des offres produits
Les offres présentées par Abylon ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles. Abylon se réserve le droit de modifier l'assortiment des
produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes
imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le
consommateur.
3.5 -
conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur
et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes,
informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits
présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité
d’Abylon ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de
ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques
des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par
les fournisseurs et/ou fabricants.
3.6 -
obligations réciproques
• 3.6.a : du
consommateur
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour
cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Abylon,
le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits
commandés avec ceux déjà en sa possession.
• 3.6.b : du
revendeur
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, Abylon informera le
consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs
et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, Abylon
proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut
l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
3.7 -
avertissements / conseils
Abylon rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la
sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.
Abylon ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données,
fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du
consommateur.
3.8 -
transfert de propriété
Abylon conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à
parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le
cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Abylon par le consommateur à
une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Abylon.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses
des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Commande
4.1 - confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie
de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service
vérification d’Abylon. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par
courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation
définitive de sa commande. Abylon se réserve le droit d'annuler la commande
en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs
jugés non conformes.
4.2 -
données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque, virement, carte bancaire ou mandat ne sera
traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité
comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement
de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des
renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Abylon.
Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs
de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou
une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la
réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
4.3 -
exécution de la commande
Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi
concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 45 jours à
compter de sa date de validation définitive par Abylon (moyen de paiement
reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
4.4 -
inexécution de la commande
Abylon ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des
services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation,
incendie. Abylon n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit,
perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de
l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des
fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le
consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des
sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la
date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de
produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Abylon.
En cas d'impossibilité d'échange, Abylon se réserve le droit d'annuler la
commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
4.5 -
obligations réciproques
• 4.5.a : du
consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le
consommateur lors de sa commande, Abylon ne saurait être tenue pour
responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en
découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la
charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra
adresser à Abylon, par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso
d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après
réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces
documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par
le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
• 4.5.b : du
revendeur
Abylon s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans
sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce
dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
4.6 -
participation aux frais de port
Abylon se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d'un
certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil
ainsi que la participation demandée seront clairement stipulés sur le site "france-valise.fr".
4.7 -
avertissements / conseils
Abylon recommande au consommateur de conserver une trace des données
relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique
fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin
de la période de garantie des produits livrés.
Article 5 : Paiement
5.1 - validation
Les chèques ou paiements par carte (à venir) sont encaissés dès validation
de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions
d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles
proposées dans le cadre du site Internet "france-valise.fr".
5.2 - mode
de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de
commande, à savoir : carte bancaire (à venir), virement, chèque, mandat
cash.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou
mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de
disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date
d'enregistrement du moyen de paiement.
5.3 -
intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Abylon se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un
litige de paiement subsisterait.
5.4 -
obligations réciproques
• 5.4.a : du
consommateur
Le consommateur garantit à Abylon qu'il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la
validation du bon de commande.
• 5.4.b : du
revendeur
Abylon se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des
organismes financiers.
Abylon a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à
s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre
personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé qu’Abylon ne
saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation
frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté
par la procédure de vérification.
5.5 -
avertissements / conseils
Abylon recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son
paiement avant validation de sa commande sur le site. Abylon rappelle au
consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un
système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans
ses fichiers.
Article 6 : Livraison
6.1 - généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits
aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du
paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
6.2 -
modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le
bon de commande et uniquement en France métropolitaine et monaco.
Le choix du mode de transport reviendra à Abylon en fonction du poids et/ou
du volume des produits.
Abylon rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné
toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
6.3 - réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état
physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du
livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra
impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur
sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et
accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au
transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison,
un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites
réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier
(accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé
d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Abylon,
17 Bis, Résidence des Gémeaux 94260 Fresnes.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans
possibilité de recours pour le consommateur.
6.4 -
obligations réciproques
• 6.4.b : du
consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la
livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une
personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
• 6.4.a : du
revendeur
Abylon effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation
auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à
toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Abylon ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de
livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables
aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou
des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
6.5 - délais
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés
suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel " suivi - avis
d'expédition ", Abylon suggère au consommateur de vérifier auprès de son
bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant,
l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité
par téléphone ou en adressant un courriel. (cf. Art.12 - 12.9)
Abylon contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête
Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture.
Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans
les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit
n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste
considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de
cette enquête qu’Abylon pourra renvoyer un produit de remplacement à ses
frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles,
le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par
la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de
retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours
ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel " suivi -
avis d'expédition ", le client est invité à signaler ce retard en contactant
notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courriel. (cf. Art.12
- 12.9)
Abylon ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la
localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera
ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le
cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le
transporteur, Abylon effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en
cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes
encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
6.6 -
anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive
ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La
Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves
manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un "
relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce
formulaire devra être adressé à Abylon afin que ce dernier puisse ouvrir une
enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves
manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le
renvoi de ce colis à Abylon, accompagné d'un " constat de spoliation "
(constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas
échéant.
Dans le
cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis
ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné
de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau
du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le
transporteur et Abylon dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile
afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas
échéant ré-acheminement vers le SAV de Abylon, accompagné d'une notification
d'incidence.
6.7 -
avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises
par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par
le transporteur.
Abylon rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit
impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et
sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de
prise en charge du litige par le transporteur.
Article 7 : Réception
7.1 - modalités
Le consommateur devra formuler auprès de Abylon, dans les deux jours ouvrés
suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de
livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour
le consommateur.
7.2 -
erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le
consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon
les modalités, le Service Clients d’Abylon :
- par téléphone au 01 49 84 97 15, de 10h à 12h et de 14h à 16h du lundi au
vendredi, hors jours fériés.
- en se connectant sur notre site dans notre module de contact.
7.3 -
produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette
réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de Abylon :
- par téléphone au 01 49 84 97 15, de 10h à 12h et de 14h à 16h du lundi au
vendredi, hors jours fériés.
- en se connectant sur notre site dans notre module de contact.
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier
la non-conformité.
7.4 -
obligations réciproques
• 7.4.a : du
consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Abylon de
toute responsabilité vis à vis du consommateur.
• 7.4.b : du
revendeur
Abylon mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le
consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la
mesure où l'erreur émane de ses services, Abylon prendra en charge le retour
de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
7.5 -
avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent
lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments
reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 - généralités
Abylon accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours
calendaires à compter de la date de la commande du produit.
Article 9 : Retours
9.1 - généralités
Pour les produits disposant d'un marquage sur mesure, de fabrication sur
mesure, d’usinage sur mesure aucun retour ne peut être accepté après
livraison, sauf dans les cas d'erreur de marquage, fabrication, usinage ou
de produits déteriorés. Tout retour de produit devra être soumis à l'accord
préalable d’Abylon et répondre aux conditions requises par le SAV.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis
sera refusé par Abylon et retourné aux frais de l'expéditeur.
9.2 -
avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Abylon.
Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour
non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
9.3 -
conditions de remboursement des frais de retour
Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette
prépayé qui lui sera adressée, Abylon se réserve le droit de rembourser ou
non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de
remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et
dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si
nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Abylon le seront
uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le
produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le
consommateur et confirmé par le SAV.
Article 10 : Garantie des produits
10.1 - modalités
Abylon signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de
conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Abylon refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur
site ou directe constructeur.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le
consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui
indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne
sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et
d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée
de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra
être retourné à Abylon dans son emballage d'origine, complet (accessoires,
coupon de garantie, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage
faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Abylon,
le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
10.2 -
généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les
conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est
applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
Abylon rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne
entre quatre (4) et huit (8) semaines.
10.3 -
conditions
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées
sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande et/ou
éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations
directes constructeur, Abylon recommande au consommateur de bien vérifier le
type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner
auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d'effectuer une demande
d'accord de retour.
10.4 -
obligations réciproques
• 10.4.b :
du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la
charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de
garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous
garantie.
• 10.4.a :
du revendeur
Abylon garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter
les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits
défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur
remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme
responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés
auraient pu entraîner.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits
techniques, Abylon pourra, sur demande, informer le consommateur de la
disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou
éventuellement des modalités pour se les procurer.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au
consommateur sera pris en charge par Abylon
10.5 - hors
garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en
charge par Abylon.
Abylon recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant
concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.
10.6 -
avertissements / conseils
Le consommateur est expressément informé que Abylon n'est pas le producteur
des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi
n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un
défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra
être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant
sur l'emballage dudit produit.
Tout produit
dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation
inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le
fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement
la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être
retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement
préalable d'un devis établi par le fabricant.
Article 11 : Résidents Hors France métropolitaine
11.1 - généralités
Abylon ne livre pas hors France Métropolitaine et Monaco.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les
consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une
détaxe, seront remboursés de la TVA française correspondant au(x) produit(s)
commandé(s).
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être
formulée par le consommateur après facturation de(s) produit(s) s'y
référant.
11.2 -
bordereau de vente à l'exportation
• 11.2.a :
généralités
Le consommateur résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant
bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à
l'exportation auprès de nos services
Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises
(TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le
consommateur pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats
devra être égal ou supérieur à 1000,00 euros (TTC) hors participations de
frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.
Nous invitons le consommateur à prendre connaissance et contrôler
préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de
l'exonération de TVA française.
• 11.2.b :
modalités
Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il
devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de
nos services, par téléphone ou par courrier.
Le consommateur devra fournir certaines pièces justificatives avant que
Abylon ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso
d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.),
attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera
communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un
justificatif de domicile à l'étranger.
Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant
l'achat, le consommateur pourra obtenir auprès de Abylon la restitution par
chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant
expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines
à réception du volet rose visé par les douanes.
• 11.2.c :
conditions
Abylon se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne
répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions
générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées
par Abylon ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront
d'aucune détaxe éventuelle.
• 11.2.d :
avertissements / conseils
Abylon rappelle au consommateur que l'adresse de facturation mentionnée lors
de sa commande doit se situer dans un état ou un pays non-membres de l'Union
Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à
l'exportation.
11.3 - TVA
intracommunautaire
• 11.3.a :
généralités
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de
la TVA française lors de la validation de leur commande.
• 11.3.b :
modalités
- Si le consommateur est un particulier ou une entité non assujetti à la
TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises
(TTC) sur le site Internet Abylon (participation aux frais de port inclus,
le cas échéant).
- Si le consommateur est une entité assujettie à la TVA (notamment les
entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à
Abylon un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce
dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire
de l'entreprise.
A réception
de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA
intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti
ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux
produits facturés.
• 11.3.c :
conditions
Abylon se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne
répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions
générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.
• 11.3.d :
avertissements / conseils
Abylon rappelle au consommateur qu'il est impératif de posséder un numéro de
TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture
hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits
commandés.
Le consommateur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de
facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union
européenne.
11.4 - cas
particuliers
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un
pays autre que la France métropolitaine, Abylon rappelle au consommateur
qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de
douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état
susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Abylon. Il
appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les
possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il
envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et
d’exploitations propres au constructeur respectent la législation du pays
concerné.
11.5 -
obligations réciproques
• 11.5.a :
du consommateur
Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès
des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements
correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays
concerné.
• 11.5.b :
du revendeur
La responsabilité de Abylon ne saurait être engagée en cas de non-respect de
la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.
11.6 -
participation aux frais de port
Abylon se réserve le droit de facturer au consommateur résidant hors France
métropolitaine, une participation aux frais de port. (cf. Art 4 - 4.6)
11.7 - avertissements / conseils
Abylon rappelle au consommateur, qui souhaite obtenir un bordereau de vente
à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe
dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la
détaxe.
Abylon rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la
TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un
pays de l'Union Européenne.
Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques
12.1 - force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans
la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas
fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les
dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du
contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas
fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements
de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
12.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "france-valise.fr".
Abylon dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.3 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6
janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification
aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à
l'adresse suivante : Abylon,
17 Bis, Résidence des Gémeaux - 94260 Fresnes
12.4 - non
validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
12.5 - non
renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
12.6 - titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête
des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
12.7 - loi
applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en
est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité
à Abylon pour obtenir une solution amiable.
En cas de suites judiciaires, seul le tribunal de CRETEIL (94) sera
compétent.
