CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.GENERALITES
• Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par l'entreprise Abylon, 12 place de l’insurrection d’Août 1944, 94200 Ivry sur Seine

• Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du devis et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Abylon.

• Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales et annule toute clause et stipulation différente imprimée sur les commandes ou sur la correspondance des acheteurs.

• Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs ont une valeur indicative. Seuls les devis de la société Abylon dument acceptés par les clients font foi dans l’établissement de la preuve de la relation commerciale.

2.COMMANDE ET PAIEMENT
• Tout devis retourné  comme accepté à Abylon fait office de bon de commande.

• Toute commande passée à notre entreprise ne pourra être prise en compte qu’à réception, du devis Abylon daté et signé qui devra comporter la mention « Bon pour accord et exécution » ainsi que l'adresse de livraison du client

• Le délai de règlement habituel est de 30 jours net date de facturation sauf pour les premières commandes de tout nouveau client qui font l’objet d’un règlement à la commande.

• Toute commande passée à Abylon depuis un pays étranger devra être réglée en totalité avant le début de la production.

• Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

• Aucune modification de commande sur mesure ne pourra être prise en compte tant au niveau des quantités qu’au niveau du cahier des charges ou plan au-delà de 5 jours ouvrés après réception de de la commande client.

• Les marchandises resteront la propriété d’Abylon jusqu’au paiement complet du prix. Dans le cas où l’acheteur ne paierait pas la totalité du prix à l’échéance convenue, la vente des marchandises sera résolue à la seule option d’Abylon, étant expressément convenu que la résolution sera acquise au jour de la première présentation à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à restituer dans son état originel la marchandise impayée à la première demande de la société Abylon. Si le client refusait, Abylon pourrait se faire autoriser à pénétrer dans les locaux et à reprendre les marchandises impayées par des référés de la juridiction compétente aux termes de l’article dénommé juridiction ci-dessous. Il en est de même en cas de paiement fractionné accordé ; le défaut de paiement à une seule échéance rendra la totalité de la somme exigible et Abylon sera fondé à demander la résolution de la vente dans les conditions mentionnées ci-dessus.

• Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Abylon seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.LIVRAISON
• La livraison sera effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par l'intermédiaire d'un expéditeur ou d'un transporteur.

• Les délais indiqués sur l’accusé de commande et sur le devis, n’ont qu’un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

• Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

• Au cas où le client souhaiterait que les marchandises commandées fassent l’objet d’une « livraison express », il devra en aviser notre entreprise dès la commande. Le surcoût lié à ce mode de livraison sera, dans tous les cas, à la charge exclusive de l’acheteur.

• Le transfert des risques sur les produits vendus par notre entreprise s’effectue à la remise des produits au client ou au transporteur ou à la sortie de nos locaux et ceci même si nous prenons à notre charge d’autres prestations telle que le transport.

• Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier les colis et leur contenu en présence du livreur et à faire constater les éventuels manquants ou défauts des matériels livrés.

• Les délais de livraison annoncés ne sont pas contractuels. Aussi, aucun remboursement, dommage et intérêt ou annulation de commande ne pourra être réclamé suite à un retard quelle qu'en soit la cause.

4.PRIX
• Nos prix de vente sont indiqués en euros et peuvent être victimes de fluctuations, même lorsqu’ils ont été accepté par Abylon, en cas de modification avérée des droits de douane, de modification de la réglementation concernant les produits importés, ou de création de nouvelles taxes y compris en France.

• Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

• Les prix indiqués sur nos devis ont une validité de 1 mois à compter de la date de création du document.

• En cas de retard de paiement, Abylon pourra suspendre toutes les commandes en cours.

• La société Abylon se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

• Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’une pénalité au moins égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal, le taux de référence étant celui en vigueur au jour de la facturation.

• Ces intérêts courront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au paiement.

5.RESERVES ET GARANTIE
• Pour être recevable tout réserve relative à la marchandise livrée et autre que celle résultant du transport devra être notifiée à la société Abylon par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours de la réception de la marchandise. Au-delà de ce délai et en dehors de cette formalisation, le client sera présumé avoir renoncé à toute réclamation et ne pourra se prévaloir de défauts apparents ou vices cachés de la marchandise livrée.

• Tous les produits sont garantis 12 mois contre tout défaut de fabrication. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses après retour de celles-ci en port payé. Sont par nature exclues de la garantie les pièces d’usure, courroie, roulement, roulettes.

• Si dans ce délai une défectuosité du produit est constatée, le client pourra en faire le retour à l’entreprise. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture d’achat qui fait office de bon de garantie ainsi que d’un descriptif de la défaillance constatée. Les frais de retour demeurent à la charge du client.

• Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée si Abylon constate que le produit a été ouvert ou utilisé dans des conditions anormales (chute, humidité, immersion ...)

• Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

6.RESERVE DE PROPRIETE
• En application de la loi 80-335 du 12/10/1980, Abylon conserve la propriété des marchandises facturées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Pendant cette période, le client assume l’entière responsabilité de tous dommages pouvant survenir à cette marchandise.

7.CAS DE FORCE MAJEURE
Abylon est libérée de ses obligations pour tout cas fortuit ou de forces majeures. Sont considérés comme tels les évènements suivants les grèves, inondations, incendie ou toute autre catastrophe naturelle affectant Abylon ou ses fournisseurs. Le client ne pourra invoquer de tels évènements pour annuler sa demande. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement devront être acceptées par le client et être livrées.

8.PROTECTION DES DONNEES ET INFORMATIONS
• L’entreprise Abylon s'engage à respecter les données tant personnelles que professionnelles. Toute donnée personnelle ou professionnelle recueillie sera traitée avec la plus stricte confidentialité.

9.JURIDICTION
• En cas de contestation le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent nonobstant toute clause figurant sur les documents commerciaux de nos clients.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE, BREVETS
• Abylon se réserve le droit d’intervenir en justice dans toute action de contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant. Les outillages, plans et études qu’Abylon est amené à créer pour la réalisation des pièces spéciales sur mesure demeurent la propriété d’Abylon même si une participation aux frais d’étude ou d’outillage a été demandée au client